Créer sa page web : les étapes administratives préalables en Guadeloupe
Un site professionnel se publie après l'activité, pas avant. Il faut une adresse, une immatriculation, un numéro d'inscription et un hébergeur identifiable avant que la première page soit en ligne. En Guadeloupe comme ailleurs, ces étapes passent par le guichet unique et par les mêmes registres. Voici l'ordre des démarches, les pièces à réunir et ce qui doit être prêt avant la publication.
Déclarer l'activité avant d'ouvrir la page
Un site vitrine n'est pas une formalité de création : il rend publique une activité qui doit déjà exister. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation se font en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Le service est gratuit, mais certaines formalités sont payantes. Toutes les entreprises y passent, entreprise individuelle ou société, quelle que soit leur activité.
Pour une micro-entreprise, la demande d'immatriculation se dépose au plus tôt un mois avant le début d'activité, au plus tard quinze jours après. Le dossier comprend un justificatif de domiciliation, une pièce d'identité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. Une activité réglementée ajoute l'autorisation, le diplôme ou le titre. L'inscription au registre national des entreprises est gratuite ; seuls les agents commerciaux paient leur inscription au registre spécial, 23,21 euros.
Le dépôt produit un récépissé portant la mention en attente d'immatriculation. Il vaut un mois au maximum et permet déjà de souscrire les assurances obligatoires. L'attestation d'immatriculation vient ensuite, avec le numéro Siren et le code APE. Exercer sans être immatriculé au registre national des entreprises est un délit puni de 7 500 euros d'amende ; donner des informations inexactes expose à 4 500 euros et six mois d'emprisonnement.
Choisir l'adresse avant de rédiger les mentions
La domiciliation est obligatoire et précède l'immatriculation : c'est l'adresse administrative de l'entreprise, celle qui figure sur les factures, les contrats et les déclarations. Pour une entreprise individuelle, on parle d'adresse de domiciliation, pas de siège social, terme réservé aux sociétés. Cette adresse est aussi une mention obligatoire du site : elle se choisit avant la rédaction des pages.
Domicilier chez soi est possible si l'on est propriétaire ou locataire, si le logement est la résidence principale et si ni le bail, ni le règlement de copropriété, ni les règles d'urbanisme ne s'y opposent. Il faut alors faire figurer le nom de l'entreprise sur les justificatifs d'eau, d'électricité ou de téléphone. Si l'adresse personnelle ne doit pas être publiée, mieux vaut un local professionnel ou un cabinet de domiciliation agréé, avec un contrat de trois mois minimum, choisi avant l'immatriculation.
Les mentions légales, une page et non un pied de page
Tout site professionnel doit identifier l'entreprise qui l'édite et l'hébergeur. Pour une société : dénomination, forme juridique, capital, siège, adresse électronique et téléphone. Pour une entreprise individuelle : nom, prénom, mention entrepreneur individuel ou initiales EI, adresse de domiciliation, adresse électronique et téléphone. S'y ajoute le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.
La TVA s'indique lorsqu'elle s'applique, et l'hébergeur se nomme avec son adresse et son téléphone. Un site qui édite un service de communication au public en ligne ajoute le directeur de la publication. Une activité réglementée mentionne l'autorité qui a délivré l'autorisation. L'ensemble peut tenir dans les conditions générales de vente ou sur une page dédiée, mais doit rester facilement accessible depuis toutes les pages.
L'oubli n'est pas anodin : le manquement à cette obligation est puni de 75 000 euros d'amende pour une entreprise individuelle et de 375 000 euros pour une société. Les textes, photos, vidéos et logos employés sur le site peuvent être protégés : il faut détenir les droits ou utiliser des contenus dont la licence le permet. Une photo trouvée sur un moteur de recherche n'est pas libre.
Le formulaire de contact ouvre le chapitre des données personnelles
Dès qu'un formulaire recueille un nom, un courriel ou un téléphone, l'entreprise traite des données personnelles. Elle doit savoir lesquelles, pourquoi, combien de temps, qui peut les voir et comment la personne exerce ses droits. Un formulaire de renseignement n'a pas besoin de la date de naissance : ne collecter que le nécessaire simplifie l'information et la conservation.
La CNIL demande au minimum une mention sous le formulaire, un moyen de contact pour exercer les droits et des mentions légales identifiant l'éditeur. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement doivent pouvoir s'exercer par courriel ou par un formulaire en ligne. Les cookies de mesure d'audience, boutons sociaux et vidéos tierces demandent, eux, le consentement avant dépôt, et l'accès au contenu ne doit pas être conditionné à une lettre d'information.
Ce qui change en Guadeloupe, et ce qui ne change pas
Le guichet des formalités est national : une entreprise installée en Guadeloupe dépose son dossier en ligne comme ailleurs, sans passer par un centre de formalités local, puisque les CFE ont été supprimés. Le réseau consulaire reste l'interlocuteur pour les questions de contenu, chambre de commerce ou chambre de métiers selon l'activité. Les registres ne changent pas : registre national des entreprises pour toutes les activités, registre du commerce et des sociétés pour le commerce.
En cas de difficulté technique empêchant le dépôt, un récépissé atteste de la tentative ; l'entreprise dispose ensuite de quinze jours après la résolution du blocage pour déposer son dossier. Ce document se conserve, car il prouve la date de la formalité. Rien n'oblige à attendre l'attestation pour préparer les textes et les images, mais la publication attend le numéro d'inscription.
L'ordre à tenir, et ce qui peut attendre
La séquence utile est courte : forme juridique, adresse, immatriculation, récépissé, attestation avec Siren, puis rédaction des mentions et du site. Trois pièces se conservent : l'attestation d'immatriculation, le contrat d'hébergement et le justificatif de domiciliation. Elles donnent les informations exactes à recopier et servent lors d'un changement d'adresse ou de statut.
Reste le cas de la vente en ligne : conditions générales, droit de rétractation, livraison et médiateur de la consommation s'ajoutent aux mentions. Cette activité se prépare avec les mêmes sources officielles, avant l'ouverture du site. Pour un site vitrine, le chantier administratif s'arrête à l'immatriculation, aux mentions légales et à une page de contact conforme ; le reste est du contenu.